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RREGOP: Est-il avantageux de signer une entente de retraite progressive?

23 janvier 2015
RREGOP: Est-il avantageux de signer une entente de retraite progressive?

Dans le cadre de la négociation visant le renouvellement de la convention collective des employés du secteur public, le gouvernement souhaite réduire les avantages consentis dans le passé à ses employés en ce qui a trait à leur régime de retraite. Le gouvernement voudrait, entre autres mesures :

- Réduire les rentes en augmentant de cinq à huit ans la période de calcul du salaire moyen;

- Repousser de 60 à 62 ans l’âge de la retraite sans réduction actuarielle;

- Instaurer un mécanisme pour faire en sorte que l’âge de la retraite soit repoussé en fonction de l’évolution de l’espérance de vie;

- Augmenter la réduction actuarielle pour retraite anticipée en la faisant passer de 4 % à 7,2 % par année.

Devant ces sombres perspectives, l’équipe de la sécurité sociale de l’APTS est sollicitée pour répondre aux questions des personnes désireuses de savoir s’il est possible de protéger les conditions actuelles d’admission à leur régime de retraite.

RREGOPVoyons un exemple puisé parmi les questions fréquemment soumises:

« Est-ce que le fait de signer dès maintenant une entente de préretraite m’assure que les critères de 60 ans d’âge, 35 années de service et 70 % de mon salaire versé en prestations de retraite s’appliqueront toujours à ma situation dans quatre ou cinq ans ? »


À cette personne, il convient malheureusement de répondre que la signature d’une entente de retraite progressive avant l’entrée en vigueur de la prochaine convention collective ne lui garantit pas l’application des critères d’admission aux régimes de retraite présentement en vigueur.

Le RREGOP est un régime de retraite créé et toujours régi par une loi. Toute modification aux conditions relatives à la retraite (l’âge du départ à la retraite, le nombre d’années de service, le pourcentage du salaire à recevoir, etc.) doit être entérinée par l’Assemblée nationale.

Au cours des 40 dernières années, la loi sur le RREGOP a été modifiée à de nombreuses reprises. L’application de ces nouvelles règles s’est toujours faite de la même façon : une date était fixée pour l’entrée en vigueur des nouvelles règles, certaines ont eu un effet rétroactif (par exemple, la reconnaissance des années travaillées à titre de non détenteur de poste avant 1987), alors que d'autres n’ont été appliquées qu’au moment de l’entrée en vigueur (par exemple, la possibilité de contribuer au régime durant trois années supplémentaires à partir de 2011).

Pendant toutes ces années, la notion de retraite progressive n’a jamais permis de fixer des droits dans le temps.

À la suite du dépôt des demandes patronales, nous effectuons une analyse de leur impact sur le régime de retraite. L’APTS informera ses membres de tout changement à leurs conditions de travail, notamment aux conditions d’admissibilité au régime de retraite.



Pour ne rien manquer sur la négociation nationale, consultez régulièrement le site http://www.32000indispensables.com



L’équipe de la sécurité sociale de l'APTS

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